Terms of sale
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société CAD MODE, SAS au capital de 20 000 € dont le siège social est à SAINT GALMIER (Loire) 21 Boulevard des Crêtes, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 911 163 871 et ses clients. Elles s'appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés sous la marque CAMILLERIIIE.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par CAD MODE.
Informations pratiques :
Raison sociale : CAD MODE
Adresse du siège : 21 Boulevard des Crètes 42330 Saint-Galmier
Tel : 06 42 74 70 69
Adresse mail : cdespi@camilleriiie.fr
Forme Juridique : SAS
Nom du directeur : Camille Despinasse
Numéro de SIREN : 911 163 871
Hébergement :
L'hébergeur du Site est la société SHOPIFY, dont le siège social est situé au 4 PLACE DES FEDERES 93160 NOISY LE GRAND, avec le numéro de téléphone : 0892976372.
Article 2 - Information précontractuelle
Préalablement à toute vente, ces CGV sont communiquées au client, au verso du bon de commande et/ou du devis, qui reconnaît les avoir reçues.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
- le prix des produits ou services et des frais annexes ou le mode de calcul du prix
- et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ou à exécuter le service ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Article 3 – Commande
Il s’agit de tout ordre portant sur les produits ou prestations proposés par CAD MODE, et accepté par lui, accompagné du paiement de la commande, éventuellement prévu sur le bon de commande.
Pour être valable, elle doit être établie sur un bon de commande de CAD MODE.
Toute commande parvenue à CAD MODE est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des produits commandés.
Article 4 - Livraison et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses, la livraison s'effectuera à l’adresse indiquée sur la commande dans le délai figurant sur le bon de commande.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, CAD MODE livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Livraison à un client non professionnel
En cas de manquement de CAD MODE à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par LRAR si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception de la lettre par le professionnel.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de CAD MODE. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Livraison à un client professionnel
Le délai de livraison est un délai indicatif. CAD MODE s’efforce de respecter les délais selon les normes de sa profession. Toutefois, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni motiver l’annulation de la commande.
Article 5 – Faculté de rétractation – Remboursement
En cas de vente à distance ou de vente hors établissement, le client non professionnel dispose d’une faculté de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à CAD MODE de ladite faculté de rétractation. Les frais de retour sont a la charge du client.
CAD MODE doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la restitution des biens ou la date à laquelle le consommateur a fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majoré :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Article 6 - Annulation de la commande
Vente à un non professionnel
En cas d'annulation de la commande par le client, après acceptation de CAD MODE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera acquis à CAD MODE, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Vente à un professionnel
En cas de commande passée par un professionnel n’entrant pas dans le cadre des exceptions prévues par l’article L221-3 du code de la consommation, celle-ci est irrévocable pour le client, sauf acceptation écrite du CAD MODE. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit et acceptée par CAD MODE. Dans ce cas, CAD MODE sera délié des délais de livraison convenus initialement.
Article 7 - Réception des produits
Le client prendra réception des produits commandés à l’adresse indiquée sur la commande où à toute autre adresse convenue d’un commun accord entre CAD MODE et le client, dans le délai de 7 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par CAD MODE dès livraison des produits.
Passé ce délai, CAD MODE pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du code civil.
Le client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
Article 8 – Prix
Client non professionnel
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris. frais de livraison inclus > Les frais de livraison apparaissent dans le panier, à l’étape livraison, et Offert à partir de 100€ d’achat
Client professionnel
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés.
Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client.
Article 9 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément dans le bon de commande, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Pas de paiement à la livraison. Une facture sera remise au client sur simple demande.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par CAD MODE.
Client non professionnel
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que CAD MODE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
Client professionnel
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
CAD MODE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
En cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
CAD MODE pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 10 - Garanties – Généralités
Client professionnel
CAD MODE garantit le client contre tout défaut de conformité des produits ou services et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication des produits ou de fourniture desdits produits les rendant impropres à l’utilisation à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par le client pour l'achat du bien ou du service.
Dans ces conditions CAD MODE remplacera les produits sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison.
En cas de défauts apparents, les produits sont remplacés par CAD MODE, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date de livraison des produits.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à la présente garantie.
Au titre de la garantie des vices cachés, CAD MODE ne sera tenu que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Client non professionnel
CAD MODE, susvisée, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 11 - Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que le client :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Toutes les créations de CAD MODE sont la propriété de sa créatrice et sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou contrefaçon même partielle est passible de poursuites judiciaires.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de CAD MODE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de CAD MODE et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 13 - Transfert des risques
Le transfert au client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par CAD MODE, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
Le client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, CAD MODE étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre CAD MODE en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Article 14 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre CAD MODE et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, CAD MODE élit domicile en son siège social.
Article 15 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Article 16 – Médiation
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de £(indiquer le médiateur compétent), ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Article 17 – Donnés personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par CAD MODE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est CAD MODE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CAD MODE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@camilleriiie.fr En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du vendeur.
